Arrêté du 16 février 2004 relatif à la création d'un comité consultatif de l'action sociale

Version INITIALE

NOR : PRMX0407123A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/16/PRMX0407123A/jo/article_8

Texte n°1

Article 8


Le comité consultatif de l'action sociale contribue par ses propositions à la définition de la politique d'action sociale en faveur des personnels des services du Premier ministre. Il examine les propositions d'orientation de la politique d'action sociale et le bilan annuel. Il procède à l'évaluation des actions menées. Il est informé du budget annuel de l'action sociale et de son exécution. Il propose toute mesure susceptible d'améliorer l'action sociale.