Arrêté du 19 février 2004 fixant certaines modalités d'application du retrait des terres de la production dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

Version INITIALE

NOR : AGRP0400485A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/19/AGRP0400485A/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur de l'Office national interprofessionnel des céréales, le directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles et les préfets des départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.