Article 1
Pour la campagne 2004-2005, l'article 19, paragraphe 1, dernier alinéa b, du règlement (CE) n° 2316/1999 modifié de la Commission du 22 octobre 1999 n'est pas d'application.
Arrêté du 19 février 2004 fixant certaines modalités d'application du retrait des terres de la production dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables
NOR : AGRP0400485A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/19/AGRP0400485A/jo/article_1
Texte n°36