Arrêté du 18 février 2004 créant dans la circonscription de la chambre interdépartementale de commerce et d'industrie de Paris une délégation de Paris

Version INITIALE

NOR : ECOA0430018A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/18/ECOA0430018A/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Il est créé dans la circonscription de la chambre interdépartementale de commerce et d'industrie de Paris une délégation à Paris dont les limites territoriales correspondent à la ville de Paris.