Arrêté du 18 février 2004 créant dans la circonscription de la chambre interdépartementale de commerce et d'industrie de Paris une délégation de Paris

Version INITIALE

NOR : ECOA0430018A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/18/ECOA0430018A/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie et le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.