Décision n° 2004-183 du 11 mai 2004 mettant en demeure l'Association pour la promotion de l'identité polynésienne

Version INITIALE

NOR : CSAX0401183S

Texte n°63

Article 1


L'Association pour la promotion de l'identité polynésienne est mise en demeure de respecter sans délai la recommandation n° 2004-4 du 9 avril 2004 et l'article 9 de la convention signée entre l'Association pour la promotion de l'identité polynésienne et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.