Arrêté du 19 mars 2004 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2003-2004

Version INITIALE

NOR : AGRP0400787A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/19/AGRP0400787A/jo/article_7

Texte n°83

Article 7


Les mesures visées aux articles précédents doivent être réalisées entre le 1er août 2003 et le 31 juillet 2004.
En cas de versement de l'aide selon les modalités définies à l'article 11, l'arrachage des parcelles doit être effectué entre le 1er août 2003 et le 31 juillet 2004.
En cas de versement de l'aide par avance telle que visée à l'article 12, le bénéficiaire de l'avance doit avoir réalisé la plantation, dans les conditions fixées par le présent arrêté, au plus tard le 31 juillet 2006.