Article 8
Les mesures visées aux articles précédents et à l'article 11 doivent être réalisées sur une surface d'un seul tenant d'un minimum de 10 ares.
Arrêté du 19 mars 2004 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2003-2004
NOR : AGRP0400787A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/19/AGRP0400787A/jo/article_8
Texte n°83