Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 février 2004 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2003 portant agrément de la Mutuelle pour la prévoyance et les garanties sociales (MPGS)
NOR : SANS0420487A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/9/SANS0420487A/jo/article_2
Texte n°43