Décision du 3 juin 2004 se prononçant sur un différend qui oppose la société Pouchon Cogen à Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de cogénération au réseau public de distribution

Version INITIALE

NOR : CREX0407423S

Texte n°39

Article 3


Le coût des éventuels travaux de renforcement sur le réseau public de distribution seront supportés par Electricité de France.