Article 4
Les présentes dispositions s'appliquent aux opérations de recensement réalisées à partir du 15 janvier 2004.
Arrêté du 16 février 2004 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les agents recrutés à titre temporaire en vue des opérations de recensement de la population
NOR : SOCS0420594A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/16/SOCS0420594A/jo/article_4
Texte n°11