Arrêté du 16 février 2004 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les agents recrutés à titre temporaire en vue des opérations de recensement de la population

Version INITIALE

NOR : SOCS0420594A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/16/SOCS0420594A/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Toutefois, d'un commun accord entre l'agent recenseur et la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale, les cotisations de sécurité sociale peuvent être calculées selon les règles de droit commun.