Article 3
Toutefois, d'un commun accord entre l'agent recenseur et la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale, les cotisations de sécurité sociale peuvent être calculées selon les règles de droit commun.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCS0420594A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/16/SOCS0420594A/jo/article_3
Texte n°11
Toutefois, d'un commun accord entre l'agent recenseur et la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale, les cotisations de sécurité sociale peuvent être calculées selon les règles de droit commun.
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