Article 3
Les aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 131-3 et L. 150-4 du code de l'aviation civile.
Arrêté du 17 mai 2004 portant création de zones interdites temporaires dans la région de Caen (Calvados)
NOR : DEFV0400556A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/17/DEFV0400556A/jo/article_3
Texte n°19