Arrêté du 9 janvier 2004 définissant les modalités d'agrément des organismes chargés des contrôles en radioprotection en application de l'article R. 1333-44 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANY0420211A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/9/SANY0420211A/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


L'agrément des organismes chargés des contrôles définis à l'article 1er est délivré par décision conjointe des ministres chargés du travail et de la santé, selon les modalités définies aux articles 3 à 9 du présent arrêté.