Article 9
Le présent décret n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0300220D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/6/PRMX0300220D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/6/2004-112/jo/article_9
Texte n°4
Le présent décret n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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