L'article 4 du décret du 22 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au deuxième alinéa du III, est ajoutée la phrase : « à cet effet, il leur donne en tant que de besoin des directives ».
II. - Il est inséré un nouveau IV ainsi rédigé :
« IV. - Il établit, avec le concours des administrations concernées, un schéma directeur, révisé annuellement, des moyens qui participent à l'action de l'Etat en mer à partir des besoins exprimés par les préfets maritimes et les délégués du Gouvernement outre-mer et des projets des administrations en matière d'acquisition et de localisation de ces moyens. »
III. - Les IV et V deviennent respectivement V et VI.

Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.