LOI n° 2004-111 du 6 février 2004 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Confédération suisse portant rectifications de la frontière entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et le canton de Genève (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0300007L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/2/6/MAEX0300007L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/2/6/2004-111/jo/texte

Texte n°3


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectifications de la frontière entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et le canton de Genève, signée à Berne le 18 janvier 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 6 février 2004.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-111.
Sénat :
Projet de loi n° 221 (2002-2003) ;
Rapport de M. Didier Boulaud, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 349 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 17 juin 2003.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 943 ;
Rapport de M. René André, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1339 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 janvier 2004.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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