Article 28
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Mayotte.
Arrêté du 3 mai 2004 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles
Arrêté du 3 mai 2004 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles
NOR : EQUS0301686AELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/3/EQUS0301686A/jo/article_28
JORF n°111 du 13 mai 2004
Texte n° 39
Version initiale