Arrêté du 3 mai 2004 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles

NOR : EQUS0301686A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/3/EQUS0301686A/jo/article_6
JORF n°111 du 13 mai 2004
Texte n° 39
Version initiale

Article 6


A l'article 4 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé :
- au premier alinéa, les mots : « service des mines » sont remplacés par les mots : « service en charge des réceptions » ;
- au deuxième alinéa, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots : « deux mois » ;
- au deuxième alinéa, la valeur : « 200 » est remplacée par la valeur : « 60 » ;
- au deuxième alinéa, les mots : « directeur interdépartemental de l'industrie » sont remplacés par les mots : « service en charge des réceptions ».

Retourner en haut de la page