Arrêté du 3 mai 2004 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles

Version INITIALE

NOR : EQUS0301686A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/3/EQUS0301686A/jo/article_7

Texte n°39

Article 7


A l'article 5 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé :
- aux premier et deuxième alinéas, les mots : « service des mines » sont remplacés par les mots : « service en charge des réceptions » ;
- au premier alinéa, le mot : « type » est remplacé par les mots : « type, variante ou version ».