Article 7
Les bulletins de vote et les enveloppes imprimées nécessaires sont fournis par l'administration. Les professions de foi, confectionnées à leur frais par les organisations, sont transmises aux électeurs par l'administration.
Arrêté du 3 mars 2004 fixant les modalités de consultation du personnel en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner des représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
NOR : MAEA0420085A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/3/MAEA0420085A/jo/article_7
Texte n°7