Article 19
A titre transitoire, un délai de cinq ans est admis pour les stages déjà agréés afin de se mettre en conformité aux dispositions de l'article 18 du présent arrêté.
Arrêté du 22 septembre 2004 relatif aux missions, à la composition, à la désignation des membres et au fonctionnement de la commission de subdivision
NOR : SANP0423092A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/22/SANP0423092A/jo/article_19
Texte n°28