Arrêté du 22 septembre 2004 relatif aux missions, à la composition, à la désignation des membres et au fonctionnement de la commission de subdivision

Version INITIALE

NOR : SANP0423092A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/22/SANP0423092A/jo/article_6

Texte n°28

Article 6


Les deux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse sont membres avec voix délibérative de la commission de subdivision située dans ces régions.
La présidence de la commission, lorsqu'elle statue sur la répartition des stages prévue à l'article 3, est assurée par le directeur de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. La vice-présidence de ladite commission est assurée par le directeur de la région Corse.