Article 7
Conformément à l'article 31 du décret du 16 janvier 2004 susvisé, les membres de la commission de subdivision des Antilles-Guyane sont nommés par arrêté conjoint des préfets des régions de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANP0423092A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/22/SANP0423092A/jo/article_7
Texte n°28
Conformément à l'article 31 du décret du 16 janvier 2004 susvisé, les membres de la commission de subdivision des Antilles-Guyane sont nommés par arrêté conjoint des préfets des régions de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane.
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