Article 7
Un pointage et un constat d'état des mobiliers et des contenants sont dressés par le responsable scientifique mentionné à l'article 3 à l'arrivée du matériel, suivant l'inventaire des objets concernés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0400703A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/25/MCCB0400703A/jo/article_7
Texte n°14
Un pointage et un constat d'état des mobiliers et des contenants sont dressés par le responsable scientifique mentionné à l'article 3 à l'arrivée du matériel, suivant l'inventaire des objets concernés.
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