Décret n° 2004-294 du 26 mars 2004 pris pour l'application de l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

Version INITIALE

NOR : INTA0400059D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/26/INTA0400059D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/26/2004-294/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


L'association « Combat pour les valeurs » doit faire connaître au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (1) son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.