Décret n° 2004-294 du 26 mars 2004 pris pour l'application de l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

Version INITIALE

NOR : INTA0400059D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/26/INTA0400059D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/26/2004-294/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.