Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du bureau de ressources humaines de son lieu d'affectation.
Arrêté du 21 avril 2004 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi des flux de l'armée de terre
NOR : DEFT0400444A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/21/DEFT0400444A/jo/article_5
Texte n°41