Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 21 avril 2004 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi des flux de l'armée de terre
NOR : DEFT0400444A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/21/DEFT0400444A/jo/article_4
Texte n°41