Arrêté du 2 juillet 2004 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué en Russie

Version INITIALE

NOR : ECOD0420045A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/2/ECOD0420045A/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


En application de l'article 1er du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France en Russie est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses relatives au budget de l'attaché douanier dans ce pays.