Arrêté du 2 juillet 2004 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué en Russie

Version INITIALE

NOR : ECOD0420045A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/2/ECOD0420045A/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 suvisé, l'ambassadeur de France en Russie peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire à l'attaché douanier en Russie pour les crédits inscrits au chapitre 31-90, article 61, au chapitre 31-97, article 61, et au chapitre 34-98, articles 62 et 63.