Arrêté du 25 juin 2004 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux

Version INITIALE

NOR : ECOB0410039A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/25/ECOB0410039A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Les frais d'organisation et de placement mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 1997 susvisé sont fixés à 12,70 % des sommes misées.