Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2004.
Arrêté du 25 juin 2004 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
NOR : ECOB0410039A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/25/ECOB0410039A/jo/article_4
Texte n°13