Arrêté du 25 juin 2004 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux

Version INITIALE

NOR : ECOB0410039A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/25/ECOB0410039A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Les frais d'organisation et de placement mentionnés aux articles 2, 3, 4, 6 et 7 de l'arrêté du 31 décembre 1997 susvisé sont fixés à 11,85 % des sommes misées.