Arrêté du 17 septembre 2004 pris en application du décret n° 2003-1286 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature

Version INITIALE

NOR : JUSB0410395A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/17/JUSB0410395A/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Le nombre total de points attribué à chaque personne exerçant des fonctions de direction ou d'enseignement au titre de la prime pour travaux supplémentaires prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé ne peut excéder 5.