Décision du 1er septembre 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOC0400095S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/9/1/ECOC0400095S/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


M. Thierry Dahan, rapporteur général, a délégation pour signer, au nom du président du Conseil de la concurrence, en cas d'absence ou d'empêchement, les engagements de dépenses et les marchés à hauteur de 150 000 EUR (HT).