Article 1
M. Thierry Dahan, rapporteur général, a délégation pour signer, au nom du président du Conseil de la concurrence, en cas d'absence ou d'empêchement, les engagements de dépenses et les marchés à hauteur de 150 000 EUR (HT).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC0400095S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/9/1/ECOC0400095S/jo/article_1
Texte n°6
M. Thierry Dahan, rapporteur général, a délégation pour signer, au nom du président du Conseil de la concurrence, en cas d'absence ou d'empêchement, les engagements de dépenses et les marchés à hauteur de 150 000 EUR (HT).
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