Décision du 1er septembre 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOC0400094S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/9/1/ECOC0400094S/jo/texte

Texte n°5

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Le président du Conseil de la concurrence,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du titre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment son article 27 ;
Vu le décret du 26 juillet 2004 portant nomination de M. Bruno Lasserre en qualité de président du Conseil de la concurrence,
Décide :


  • Mme Marie-Hélène Mathonnière, secrétaire générale, reçoit délégation pour signer, au nom du président du Conseil de la concurrence, les engagements de dépenses et les marchés à hauteur de 4 000 EUR HT.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er septembre 2004.


B. Lasserre

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