Article 3
Le dernier alinéa de l'article 8 du décret du 20 février 1959 susvisé est supprimé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSJ0490010D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/29/JUSJ0490010D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/29/2004-1025/jo/article_3
Texte n°17
Le dernier alinéa de l'article 8 du décret du 20 février 1959 susvisé est supprimé.
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