Décret n° 2004-1025 du 29 septembre 2004 modifiant le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Version INITIALE

NOR : JUSJ0490010D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/29/JUSJ0490010D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/29/2004-1025/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


L'article 1er du présent décret est applicable aux missions d'aide juridictionnelle achevées postérieurement à la date de sa publication.
Toutefois, les 4° et 5° du III de l'article 1er n'entrent en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2005.