Décret n° 2004-1063 du 1er octobre 2004 relatif au temps partiel dans la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SANH0423006D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/1/SANH0423006D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/1/2004-1063/jo/article_12

Texte n°27

Article 12


L'article 35 du même décret est complété par l'alinéa suivant :
« Les heures supplémentaires accomplies par les agents non titulaires autorisés à travailler à temps partiel sont rémunérées dans les conditions prévues par les articles 7 et 8 du décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. »