Décret n° 2004-1063 du 1er octobre 2004 relatif au temps partiel dans la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SANH0423006D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/1/SANH0423006D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/1/2004-1063/jo/article_14

Texte n°27

Article 14


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.