Les dispositions de l'article 1er-I de l'arrêté du 13 août 1992 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les demandes d'enregistrement ou d'inscription et déclarations prévues aux articles R. 512-3, R. 512-9-1, R. 512-15, R. 512-17, R. 513-1 et R. 513-2 du code de la propriété intellectuelle sont présentées conformément aux modèles enregistrés par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives (DUSA) :
- demande d'enregistrement : CERFA n° 11842*02 ;
- déclaration de prorogation : CERFA n° 10437*01 ;
- déclaration de retrait ou de renonciation : CERFA n° 10438*03 et 11603*01 ;
- demande d'inscription au registre national d'un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un dépôt : CERFA n° 11602*02 et 11600*01 ;
- demande d'inscription au registre national d'une rectification, changement de nom, forme juridique ou adresse, ou correction d'erreur matérielle : CERFA n° 11601*02 et 11600*01.
La reproduction graphique ou photographique prévue à l'article R. 512-3 du code de la propriété intellectuelle est présentée sur un support de reproduction : CERFA n° 12260*01.
Les imprimés correspondants peuvent être obtenus gratuitement à l'Institut national de la propriété industrielle. »