Arrêté du 25 février 2004 modifiant les arrêtés du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service et du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles

NOR : INDJ0402295A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/25/INDJ0402295A/jo/texte
JORF n°53 du 3 mars 2004
Texte n° 26
Version initiale


La ministre déléguée à l'industrie,
Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-5, L. 511-1 à L. 514-1, L. 711-1 à L. 715-3, R. 514-5 et R. 712-26 ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 1992 relatif aux dessins et modèles,
Arrête :


  • Les dispositions de l'article 1er (I) de l'arrêté du 31 janvier 1992 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Les demandes d'enregistrement ou d'inscription, déclarations et oppositions prévues aux articles R. 712-3, R. 712-14, R. 712-21, R. 712-24, R. 714-1, R. 714-4, R. 714-6 et R. 717-7 du code de la propriété intellectuelle sont présentées conformément aux modèles enregistrés par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives (DUSA) :
    - demande d'enregistrement : CERFA n° 12259*01 ;
    - opposition à enregistrement : CERFA n° 10344*02 ;
    - déclaration de retrait ou renonciation : CERFA n° 11604*01 et 11603*01 ;
    - déclaration de renouvellement : CERFA n° 11729*02 ;
    - demande d'inscription au registre national d'un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un dépôt : CERFA n° 11602*02 et 11600*01 ;
    - demande d'inscription au registre national d'une rectification, changement de nom, forme juridique ou adresse, ou correction d'erreur matérielle : CERFA n° 11601*02 et 11600*01.
    Les imprimés correspondants peuvent être obtenus gratuitement à l'Institut national de la propriété industrielle. »


  • Les dispositions de l'article 1er-I de l'arrêté du 13 août 1992 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Les demandes d'enregistrement ou d'inscription et déclarations prévues aux articles R. 512-3, R. 512-9-1, R. 512-15, R. 512-17, R. 513-1 et R. 513-2 du code de la propriété intellectuelle sont présentées conformément aux modèles enregistrés par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives (DUSA) :
    - demande d'enregistrement : CERFA n° 11842*02 ;
    - déclaration de prorogation : CERFA n° 10437*01 ;
    - déclaration de retrait ou de renonciation : CERFA n° 10438*03 et 11603*01 ;
    - demande d'inscription au registre national d'un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un dépôt : CERFA n° 11602*02 et 11600*01 ;
    - demande d'inscription au registre national d'une rectification, changement de nom, forme juridique ou adresse, ou correction d'erreur matérielle : CERFA n° 11601*02 et 11600*01.
    La reproduction graphique ou photographique prévue à l'article R. 512-3 du code de la propriété intellectuelle est présentée sur un support de reproduction : CERFA n° 12260*01.
    Les imprimés correspondants peuvent être obtenus gratuitement à l'Institut national de la propriété industrielle. »


  • Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 février 2004.


Nicole Fontaine


Nota. - Les imprimés correspondants peuvent être obtenus à l'Institut national de la propriété industrielle, 26 bis, rue de Saint-Pétersbourg, 75800 Paris Cedex 08 (téléphone : 01-53-04-53-04), ainsi que sur le site www.inpi.fr.

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