Arrêté du 9 février 2004 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Version INITIALE

NOR : EQUS0400230A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/9/EQUS0400230A/jo/texte

Texte n°27


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 2000/56/CE de la Commission du 14 septembre 2000 modifiant la directive 91/439/CEE du Conseil relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-3, R. 221-19 et R. 413-5 ;
Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :


  • Au paragraphe 12.3 de l'article 12 de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé, les mots : « R. 10.6 » contenus dans la définition du code 105 sont remplacés par les mots : « du I de l'article R. 413-5 ».


  • Au paragraphe 12.3 de l'article 12 de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé, il est ajouté un code 106 ainsi libellé : « 106 : soumis à l'application du I de l'article R. 413-5 du ../../ au ../../.. ».


  • Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 février 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
R. Heitz

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