Arrêté du 27 mai 2004 fixant pour l'année 2004 le barème du versement prévu à l'article L. 643-2 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0420912A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/27/SANS0420912A/jo/article_3

Texte n°60

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la protection sociale et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.