Article 4
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'INED, 133, boulevard Davout, Paris (20e).
Décision du 3 novembre 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relative à l'enquête « Adoption »
NOR : RECZ0300114S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2003/11/3/RECZ0300114S/jo/article_4
Texte n°8