Article 5
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 3 novembre 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relative à l'enquête « Adoption »
NOR : RECZ0300114S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2003/11/3/RECZ0300114S/jo/article_5
Texte n°8