Article 3
L'INED et le Centre Quetelet sont les seuls destinataires des informations indirectement nominatives recueillies.
Décision du 3 novembre 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relative à l'enquête « Adoption »
NOR : RECZ0300114S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2003/11/3/RECZ0300114S/jo/article_3
Texte n°8