Article 3
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1253 du 21 août 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la coopération dans le domaine de l'enseignement, signé à Monaco le 7 juin 1994 (1)
NOR : MAEJ0762428D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/21/MAEJ0762428D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/21/2007-1253/jo/article_3
Texte n°42