Décret n° 2007-1254 du 21 août 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar portant sur la délimitation des espaces maritimes situés entre la Réunion et Madagascar, signé à Saint-Denis le 14 avril 2005 (1)

NOR : MAEJ0762337D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/21/MAEJ0762337D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/21/2007-1254/jo/texte
JORF n°194 du 23 août 2007
Texte n° 43

Version initiale


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :


  • L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar portant sur la délimitation des espaces maritimes situés entre la Réunion et Madagascar, signé à Saint-Denis le 14 avril 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



  • A C C O R D


    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR PORTANT SUR LA DÉLIMITATION DES ESPACES MARITIMES SITUÉS ENTRE LA RÉUNION ET MADAGASCAR
    Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar, ci-après désignés « les Parties »,
    Désireux de renforcer leurs relations amicales dans le respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de chaque Etat,
    Animés par le désir de développer et de renforcer les relations de bon voisinage entre les deux pays,
    Prenant acte du décret n° 78-148 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du département de La Réunion,
    Prenant acte de la loi n° 85-013 du 11 décembre 1985 portant ratification de l'ordonnance n° 85-013 du 16 septembre 1985 fixant les limites des zones maritimes (mer territoriale, plateau continental et zone économique exclusive) de la République de Madagascar,
    Constatant que la distance entre La Réunion et Madagascar est inférieure à 400 milles nautiques et qu'il existe de ce fait une zone de chevauchement qui rend nécessaire une délimitation,
    Désireux d'établir par voie d'accord la délimitation entre la zone économique de la République française au large de La Réunion et la zone économique exclusive de la République de Madagascar en se fondant sur le principe de l'équidistance,
    Tenant compte des dispositions pertinentes de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982,
    Sont convenus de ce qui suit :


    Article 1er


    1.1. Dans la zone comprise entre La Réunion et la côte orientale de Madagascar, la limite entre la zone économique de la République française et la zone économique exclusive de la République de Madagascar est constituée par des arcs de géodésiques joignant dans l'ordre énoncé les points ci-après, tels que définis par leurs coordonnées géographiques :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 194 du 23/08/2007 texte numéro 43



    1.2. Les coordonnées géographiques mentionnées ci-dessus sont définies sur la base du système géodésique mondial WGS 84 (World geodetic system 1984).
    1.3. Le tracé des lignes définies au paragraphe 1.1 du présent article est indiqué aux fins d'illustration sur la carte jointe en annexe au présent Accord.


    Article 2


    Tout différend qui pourrait s'élever entre les Parties sur l'interprétation ou l'application du présent Accord sera réglé par des moyens pacifiques, conformément au droit international.


    Article 3


    Chacune des Parties notifiera à l'autre par écrit l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord. Celui-ci prendra effet le jour de la réception de la dernière notification.
    En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif, ont signé le présent Accord.
    Fait à Saint-Denis, le 14 avril 2005, en deux exemplaires en langue française.


    Pour le Gouvernement
    de la République française :
    Brigitte Girardin,
    Ministre de l'outre-mer
    Pour le Gouvernement
    de la République
    de Madagascar :
    Marcel Ranjeva,
    Ministre des affaires étrangères






    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 194 du 23/08/2007 texte numéro 43



Fait à Paris, le 21 août 2007.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 913,7 Ko
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